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Monsieur LABORIE André Le 28 février 2014

N° 2 rue de la Forge

« Transfert courrier »

31650 Saint Orens

Tél : 06-14-29-21-74

Tél : 06-50-51-75-39

http://www.lamafiajudiciare.org

PS : « Actuellement le courrier est transféré suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, domicile actuellement occupé par un tiers sans droit ni titre régulier soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ».

Madame Sabine KHERIS

Doyen des juges d’instruction

10 BD du Palais.

T.G.I de Paris

75000 PARIS.

" FICHIER PDF "

FAX : 01-44-32-79-61.

Lettre recommandée avec A.R : N° 1A 091 493 8420 0

Objet : Réponse à votre courrier du 27 janvier 2014 reçu le 25 février 2014.

· Faisant suite au complément d’informations précises et complément de plainte concernant l’information ouverte devant votre juridiction.

· Dossier : N° Instruction : 20/11/109.

· Dossier : N° Parquet : P 11.040.2305/7.

Madame,

Vous me demandez de vous indiquer la compétence territoriale du tribunal de PARIS.

Je vous rappelle que ces éléments complémentaires de mon courrier du 15 janvier 2014 et le complément d’informations et fait nouveaux sont toujours lié à ce dossier aux références ci-dessus.

Soit les conséquences que depuis 2007 ou votre juridiction saisie fait des obstacles pour ne pas instruire et suite aux refus des autorités toulousaines.

· Je suis un justiciable comme tous les autres !!! j’ai droit à l’accès à un juge à un tribunal en tant que victime de faits incontestables et qui s’aggravent de jours en jours par le refus d’instruire et par le refus d’intervenir auprès des autorités compétentes à fin de faire cesser différents troubles à l’ordre public.

Je vous rappelle que l’action publique a été ouverte, mise en mouvement, que la consignation a été payée, que l’aide juridictionnelle a été obtenue et qu’un obstacle est rencontré pour instruire ce dossier.

· Situation qui ne dépend de moi mais de votre juridiction d’instruction compétente.

Soit qu’au préalable de la demande de consignation et de l’action publique mise en mouvement, la première audience s’est tenue le 16 novembre 2012 devant Monsieur CADEO, juge d’instruction.

Qu’au préalable, la compétence territoriale avait aussi été demandée et je m’en étais expliqué par mon courrier du 15 août 2011. « ci-joint à nouveau »

Je vous joins aussi mon argumentation sur la compétence que j’ai aussi présentée devant la cour d’appel de PARIS et devant la chambre de l’Instruction au cours d’un obstacle de la procédure. « ci-joint Mémoire »

Je vous joins une ordonnance du 25 mars 2008 rendu par le juge des référés indiquant que les affaires de Monsieur LABORIE ne peuvent être entendues devant la juridiction toulousaine. « Ci-joint ordonnance »

Je constate encore à ce jour qu’on me demande les mêmes pièces alors que ma saisine du 15 janvier 2014 et précédentes comme expliquées dans ce courrier ne sont que les compléments d’informations à ma plainte principale aux références ci-dessus ou l’action publique a été mise en mouvement et dont le juge d’instruction est obligé d’instruire.

Que cette affaire se complique de jour en jour par les obstacles rencontrés aussi sur votre juridiction.

Situation profitant à la juridiction toulousaine de continuer à faire obstacle à mes intérêts et en les aggravants dans le seul but de couvrir les auteurs et complices de ce crime organisé et pour les faits que j’ai porté depuis 2007 à votre juridiction et poursuivis à ce jour par l’action publique mise en mouvement.

Je vous fournis une preuve supplémentaire d’un réel obstacle à un juge, à un tribunal devant la juridiction toulousaine dans le seul but de couvrir ce crime organisé dont participent activement magistrats du siège, magistrats du parquet, auxiliaires de justices et autres. Soit l’ordre des avocats de Toulouse représenté par son bâtonnier qui se refuse d’assurer le service public ou par discrimination sur de fausses informations produites. « Courrier du 28 janvier 2014 »

· Je vous précise que depuis 2005 sur la juridiction toulousaine je n’ai pu obtenir un avocat pour la défense de mes intérêts et pour les motifs ci-dessus couvrir ce crime organisé.

Je réitère mes dires que la juridiction toulousaine est directement impliquée en ses différents auteurs et complices à ce jour faits incontestables avec tous les éléments de droit produits. « La flagrance même »

Soit un trouble à l’ordre public qui est toujours existant aux préjudices des intérêts de Monsieur et Madame LABORIE, au crédit de notre justice. « Soit un outrage à notre justice, à notre république »

· Je reste à votre disposition Madame la Juge et à la disposition de la justice pour toutes informations complémentaires.

Je vous demande d’intervenir afin de faire cesser ces différentes troubles à l’ordre public soit repris dans mes écrits du 16 novembre 2013 adressé à Monsieur VALLS. « Courrier resté à ce jour sans réponse »

Comptant sur toute votre compréhension à joindre ces éléments produits valant plainte complémentaire, soit informations supplémentaires additives à ma plainte initiale.

Dans cette attente, je vous prie de croire Madame Sabine KHERIS doyen des juge, à ma parfaites considération et mes sentiments dévoués.

Le 28 février 2014

Monsieur LABORIE André

signature andré

Pièces :

· Courrier du 15 août 2011 « justifiant de la compétence de votre juridiction ».

· Mémoire pour l’audience du 19 novembre 2013. « Justifiant de la compétence de votre juridiction ».

· Ordonnance du 25 mars 2008. « Justifiant de la compétence de votre juridiction ».

· Courrier de Monsieur le Bâtonnier du 28 janvier 2014 se refusant de nommer un avocat aux prétextes fallacieux. « Justifiant de la compétence de votre juridiction ».